LA CC4V RECRUTE UN(E) ADJOINT(E) A LA COORDINATRICE ENFANCE JEUNESSE - VOIR RUBRIQUE EMPLOI - Le Bignon Mirabeau, Chevannes, Chevry sous le Bignon, Corbeilles en Gâtinais, Courtempierre, Dordives, Ferrières en Gâtinais, Fontenay sur Loing, Girolles, Gondreville, Griselles, Mignères, Mignerette, Nargis, Préfontaines, Rozoy le Vieil, Sceaux du Gâtinais, Treilles en Gâtinais, Villevoques
 
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Fiscalité

  • La fiscalité professionnelle unique

La Communauté de Communes des Quatre Vallées n’a pas augmenté ses taux d’imposition depuis 2010. Cependant, deux réformes sont venues modifier et complexifier le paysage fiscal :

 

La réforme de la fiscalité, décidée par l’Etat, qui s’impose à tous les français.

 

Le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U) décidée par la CC4V, à compter du 1er janvier 2011.

 

La réforme de la fiscalité directe locale a supprimé la Taxe Professionnelle (T.P) au profit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle s’est également traduite par un transfert de la fiscalité départementale et régionale et d’une part des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat vers les EPCI. Elle a modifié en profondeur les paramètres relatifs aux dotations, et leur péréquation à l’échelon du bloc communal (communes/EPCI).

 

Le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) est un transfert de fiscalité entre la Communauté de Communes et ses communes membres.

 

Les communes votent leurs taux pour la taxe d’habitation et les taxes foncières, auxquels elles ajoutent les anciens taux ménages de la CC4V.

 

La Communauté de Communes perçoit, en lieu et place des communes, les Cotisations Foncières des Entreprises (CFE). En contrepartie, la CC4V reverse aux communes une attribution de compensation.

 

 

La FPU est un régime fiscal qui permet :

 

  • de supprimer, à terme, les écarts de taux existants,
  • de mutualiser les risques économiques,d’accompagner une politique économique intercommunale en unifiant progressivement le taux de la CFE (pour la CC4V le lissage est prévu sur 8 ans),
  • d’atténuer les disparités de richesses fiscales sur le territoire.

 

 

Les taux votés par le Conseil de Communauté pour 2014 :

 

C.F.E. :   20,61 % : Il s’agit du taux moyen pondéré 2010 des 18 communes membres de la CC4V.

 

Le lissage sur 8 ans s’opère individuellement pour chaque commune, en fonction de son taux de 2010.

 

 

T.H. :   6, 38 %. C’est la part de taux transférée par le Département aux EPCI.

 

Ce taux se substitue à celui du Département (suppression de la colonne «Département» sur feuille d’imposition)

 

 

T.F.N.B. :  1,78 %. C’est la part de taux transférée par le Département aux EPCI.

Il correspond aux frais de gestion.

 

Ce taux se substitue à celui du Département (suppression de la colonne «Département» sur feuille d’imposition).

 

  • Ordures ménagères

La T.E.O.M : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

 

Instaurée depuis 2001, elle est calculée à taux différencié pour chaque commune. Ces taux de T.E.O.M. différents sont fixés en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu, apprécié en fonction des conditions de sa réalisation et de son coût.

 

Pour illustrer ce propos, les taux pour 2014 s’échelonnent entre 5,88 % et 9,55 %, selon le service rendu dans chaque commune.

 
Dernière modification : 25/04/2017
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