Assainissement Individuel (SPANC)

Service Public d'Assainissement Non Collectif

L’objectif du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est de mettre en place l’ensemble des contrôles obligatoires des assainissements non collectifs (ANC) afin de limiter les pollutions sur le territoire de la CC4V.
En tant que service public, le SPANC doit faire respecter la réglementation en vigueur mais il a également un rôle de conseil auprès des usagers.
Ces contrôles permettent de maintenir les installations d’ANC en bon état de fonctionnement, afin que ces dernières ne vieillissent pas prématurément (travaux d’amélioration suggérés lors des contrôles périodiques).
De nouveaux dispositifs d’ANC ont fait leur apparition depuis 2009. Ils permettent d’envisager la mise en conformité d’ANC parfois complexe (faible surface disponible, accès difficile).
Les techniciens du SPANC de la CC4V effectuent leurs missions sous la responsabilité du Vice-Président de la CC4V. Il convient donc de respecter leur travail et d’être courtois envers eux.

 

HISTORIQUE & FONCTIONNEMENT

Conformément à la Loi sur l’Eau du 03/01/1992, les communes de la CC4V ont transféré la compétence « Assainissement Non Collectif » à la CC4V afin de répondre aux obligations réglementaires.
Cependant, les Maires de la CC4V ont souhaité conserver leurs pouvoirs de police et ont donc obligation de faire respecter la loi (dans le cas de pollution avérée ou d’atteinte à la salubrité publique).
La CC4V a donc créé le SPANC qui est actif depuis le 01/01/2005 (règlement intérieur du SPANC).
Sur le territoire de la CC4V, il y a environ 4 000 ANC, soit plus de 50 % de la population.

Compétences obligatoires :

  • Diagnostic pour la vente ;
  • Contrôle de conception (avant travaux) ;
  • Contrôle d’exécution (après travaux) ;
  • Contrôle de bon fonctionnement (périodique).

Compétence facultatives :

  • Entretien, vidanges des fosses (service de vidange via un prestataire extérieur).

Les techniciens du SPANC de la CC4V effectuent le suivi des travaux et des dossiers en cours. Ils répondent également à l’ensemble des interrogations des particuliers et des entrepreneurs sur la réglementation et les questions techniques.

Le SPANC est un service public industriel et commercial, régi par un budget annexe de la CC4V. Les recettes proviennent uniquement des redevances demandées aux particuliers pour service rendu (ex : diagnostic vente, contrôle de bon fonctionnement)
tarifs de contrôles

 

JE SUIS PARTICULIER, QUE DOIS-JE FAIRE ?

JE VENDS MA MAISON ► DIAGNOSTIC ANC formulaire vente

Le diagnostic est obligatoire depuis le 01/01/2011.
Le vendeur fournit un diagnostic de moins de 3 ans à l’acquéreur. Si le contrôle a plus de 3 ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.


En cas de non-conformité de l’assainissement non collectif, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise aux normes dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.


JE FAIS CONSTRUIRE OU JE METS EN CONFORMITÉ MON ANC ► CONTRÔLES DE CONCEPTION ET D’EXÉCUTION

J’instruis un dossier auprès du SPANC qui réalise le contrôle de conception (validation du projet d’ANC). Le dossier remis en 2 exemplaires au SPANC comprend :

  • Formulaire « travaux » complétés et signés le formulaire travaux ;
  • Description du projet d’ANC :
     
  • Filières classiques (tranchées d’épandage, filtre à sable) ou plantés : étude de sol obligatoire (réalisées par des bureaux d’études privés au choix du propriétaire) ; (liste bureaux d'études)
     
  • Filières compactes, microstations : numéro d’agrément du ministère de l’environnement, dimensionnement, plan d’implantation et mode de dispersion des eaux traitées (avec l’autorisation du gestionnaire le cas échéant).


A réception du contrôle de conception ayant reçu un avis favorable, je peux débuter les travaux. A la fin des travaux (tranchées ouvertes), je ou mon entreprise contacte le SPANC afin de réaliser le contrôle d’exécution. Il s’agit de vérifier que les travaux ont été réalisés selon la réglementation et aux prescriptions du fabricant (Arrêté du 27/04/12, DTU 64.1 d’août 2013).

 

AU COURS DE LA VIE DE MON ANC

J’accepte de recevoir le(la) technicien(ne) du SPANC qui réalise le contrôle de bon fonctionnement périodique de mon ANC, tous les 6 ans. Il s’agit de :

  • Vérifier les écoulements des eaux usées et le bon fonctionnement du système de traitement (pollution avérée, atteinte à la salubrité publique) ;
  • Constater l’état des ouvrages (fosse, bac à graisse, pompe) ;
  • Mesurer le niveau de boues dans la fosse afin de conseiller une vidange immédiate ou différée à plus ou moins long terme).


Le compte-rendu de la visite mentionne les défauts de conception, de fonctionnement et d’usure des ouvrages et les travaux à réaliser (obligatoires, délais).

J’effectue régulièrement l’entretien de mon ANC (ou le locataire, en fonction de ce qui est précisé dans le bail). Il est préconisé pour :

  • Une fosse (septique ou toutes) : vidange lorsque la hauteur des boues (fond de fosse) a atteint plus de la moitié de la hauteur totale d’eau ;
  • Un bac à graisse ou une pompe de relevage : nettoyage un à deux par an suivant la quantité de matière ;
  • Microstation : vidange lorsque la hauteur des boues a atteint 30% du volume utile.


A ce titre, le SPANC de la CC4V propose un service de vidange à des tarifs préférentiels à tous les propriétaires et usagers de la CC4V en assainissement individuel. (planning, registre d’inscription, convention de vidange).
Vous pouvez également faire appel à un autre vidangeur agréé par la Préfecture du Loiret (liste vidangeurs agréés 45).
 

Contact

Céline MARTIN, Responsable du SPANC
Quentin OGER, Technicien SPANC

Bureau CC4V

Tél.  02 38 26 58 58
Mail : spanc.cc4v@wanadoo.fr

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site du ministère de l’environnement : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/ 

Réalisation ads-COM