Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme qui met en œuvre une stratégie politique de développement communautaire. Le PLUi de la CC4V est élaboré à l’horizon de 12 ans, et regroupe de multiples thématiques :
Le PLUi est encadré par un ensemble de lois : loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), lois Grenelle, loi de Modernisation de la Pêche et de l’Agriculture, loi ALUR (Accès pour le Logement et un Urbanisme Renouvelé), la LAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la forêt), loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Le PLUi est dans un rapport de compatibilité et de conformité avec des documents supérieurs dont les principaux sont : SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).
Pourquoi la CC4V s’est engagée dans la réalisation d’un PLUi ?
Au regard de la disparité de documents et de normes entre les communes, la CC4V a souhaité élaborer un document d’urbanisme unique à l’échelle intercommunale mais qui respecte et intègre les spécificités locales. Pour ce faire, le 21 septembre 2017, le conseil communautaire délibère à l’unanimité le lancement de l’élaboration du PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Comment s’est déroulée son élaboration ?
Le 21 septembre 2017, en sus de la délibération de prescription les élus communautaires ont adopté une charte de gouvernance dans laquelle les élus s’engagent à travailler de manière collaborative sur le PLUi. Dans chaque commune, en supplément du maire, un référent PLUi est désigné afin d’assister aux réunions et rapporter les informations en communes. Néanmoins, dans un objectif d’efficience, les réunions du PLUi ont été ouvertes à l’ensemble des élus municipaux qui souhaitaient participer. Et le service urbanisme de la CC4V s’est déplacé en conseils municipaux et en commissions dans les communes à la demande des élus municipaux. Il a été souligné l’assiduité des communes qui étaient toutes représentées lors des réunions PLUi, au total plus d’une centaine en un an et demi.
Rapport et conclusion de la commission d'enquête
Courrier demande de complément au tribunal administratif
Réponse du tribunal administratif
Dossier de PLUi approuvé en conseil communautaire du 2 février 2023
2_ Mémoire en réponse enquête publique
1_1_Rapport_Presentation_Tome_1_Diagnostic
1_2_Rapport_Presentation_Tome_2_Justifications
1_3_Rapport_Presentation_Tome_3_Evaluation_Environnementale
3_2_2_Zones_Humides_Pays_Gatinais
6_1_Liste_Servitudes_Utilite_Publique
11_1_Plan_Zone_Expansion_Crues_Loing
11_2_Plans_Zone_Expansion_Crues_Loing_Vues Rapprochees_Bourgs
12_2_Plans_EAIP_Vues_Rapprochees_Bourgs
4_38_FerrièresEnGâtinais_Bourg(Nord)
4_39_FerrièresEnGâtinais_Bourg(Sud)
4_47_Chevry-sous-le-Bignon_Ensemble
4_48_Chevry-sous-le-Bignon_Bourg
4_49_LeBignonMirabeau_Ensemble
Mise à jour n°1 des annexes du PLUi
2023-03 ARRETE DE MISE A JOUR N°1 PLUi CC4V
ANNEXES - MISE A JOUR N°1 PLUi CC4V
Modification de droit commun du PLUi
20230724- Délibération procédure évolution PLUi CC4V
23-02- Arrêté modification de droit commun - PLUi CC4V
AVIS AU PUBLIC
Pour accéder aux documents "porter à la connaissance de l'état", cliquer sur le lien ci-dessous :
Contribution paysagère
Fascicule 1 : La réglementation nationale
Fascicule 2 : Le cadre juridique du territoire
Pour plus d'informations : urbanisme.plui@cc4v.fr