Plan Local d'Urbanisme intercommunal

La Communauté de Communes des 4 Vallées est en cours d'élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal, regroupant les 19 communes la composant.

Qu’est-ce qu’un PLUi ?

Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme qui met en œuvre une stratégie politique de développement communautaire. Le PLUi de la CC4V est élaboré à l’horizon de 12 ans, et regroupe de multiples thématiques :

Le PLUi est encadré par un ensemble de lois : loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), lois Grenelle, loi de Modernisation de la Pêche et de l’Agriculture, loi ALUR (Accès pour le Logement et un Urbanisme Renouvelé), la LAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la forêt), loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Le PLUi est dans un rapport de compatibilité et de conformité avec des documents supérieurs dont les principaux sont : SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).



Pourquoi la CC4V s’est engagée dans la réalisation d’un PLUi ?

Au regard de la disparité de documents et de normes entre les communes, la CC4V a souhaité élaborer un document d’urbanisme unique à l’échelle intercommunale mais qui respecte et intègre les spécificités locales. Pour ce faire, le 21 septembre 2017, le conseil communautaire délibère à l’unanimité le lancement de l’élaboration du PLUi, Plan Local d’Urbanisme intercommunal.


Comment s’est déroulée son élaboration ?

Le 21 septembre 2017, en sus de la délibération de prescription les élus communautaires ont adopté une charte de gouvernance dans laquelle les élus s’engagent à travailler de manière collaborative sur le PLUi. Dans chaque commune, en supplément du maire, un référent PLUi est désigné afin d’assister aux réunions et rapporter les informations en communes. Néanmoins, dans un objectif d’efficience, les réunions du PLUi ont été ouvertes à l’ensemble des élus municipaux qui souhaitaient participer. Et le service urbanisme de la CC4V s’est déplacé en conseils municipaux et en commissions dans les communes à la demande des élus municipaux. Il a été souligné l’assiduité des communes qui étaient toutes représentées lors des réunions PLUi, au total plus d’une centaine en un an et demi.


Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Entre le mois de mai 2018 et mars 2020, les travaux et les actions pour l’élaboration du projet de PLUi se sont succédés afin d’aboutir à l’arrêt du projet de PLUi, à l’unanimité en conseil communautaire du 12 mars 2020.

Au cours des trois mois de consultation des Personnes Publiques Associées, intervenue entre les mois de juin et de septembre 2020, deux conseils municipaux, ont émis un avis défavorable sur le projet de PLUi arrêté, sans motivation précise. En conséquence, le conseil communautaire était dans l’obligation de délibérer, de nouveau, pour arrêter le PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

De surcroit, la Direction Départementale des Territoires du Loiret, l’EPAGE du bassin du Loing et le ministère des Armées ont également émis des avis défavorables sur le projet de PLUi auxquels s’ajoute l’avis réservé de la Chambre d’Agriculture. Les principales réserves inscrites au sein de ces avis défavorables mettent en évidence des incohérences de traitement entre les communes de la CC4V et portent sur les thématiques suivantes : les installations de production d’énergies renouvelables (nouveaux projets de panneaux photovoltaïques sur la friche militaire de Gondreville), la préservation des paysages (justification ou suppression de zones préservées), la prise en compte des zones humides et des zones d’expansion des crues suite aux inondations de 2016 et la consommation d’espaces pour le développement de l’habitat et des activités économiques (suppression de la zone d’activités envisagée sur Gondreville-Villevoques).

Ainsi, la CC4V a étudié ces observations, échangé avec tous les acteurs du PLUi et les Personnes Publiques Associées, et a arrêté son projet de PLUi pour la deuxième fois lors du conseil communautaire du 27 mai 2021. Le projet de PLUi ayant été modifié entre le 1er et le 2ème arrêt a été soumis à une nouvelle consultation des Personnes Publiques Associées entre le mois de juillet et octobre 2021. Au vu de deux avis négatifs de communes, un troisième arrêt effectué à la majorité des deux tiers était nécessaire, et a eu lieu en conseil communautaire du 16 décembre 2021.

Ce troisième arrêt de projet de PLUi n’entraîne pas de nouvelles consultations des Personnes Publiques Associées car aucune modification du projet de PLUi du 27 mai 2021 n’a été effectuée.

Arrêté d'ouverture d'enquête publique


Dossier d'enquête publique

Pièces administratives

Bilan de la concertation

Compilation_avis_PPA

Avis_PPA

1_EP_CarteCo

Délibérations PDA

7_dossier PDA 2022

 

0_0_Page_de_Garde_Tome_1

0_0_Page_de_Garde_Tome_2

0_Bordereau_CC4V_Tome1

0_Bordereau_CC4V_Tome2

1_1_Rapport de présentation Tome 1

1-2- Rapport de présentation tome 2

1-3- Rapport de présentation tome 3

2- PADD

3_1_1_ Localisation OAP

3_1_2_ OAP sectorielles

3-2-1_OAP thématiques

3-2-2_zones_humides_pays_gatinais

5-1- Règlement

5_2_ Règlement_annexes

6_1_Liste Servitudes d'utilité publique

6_2_Plans servitudes

7_1_1_annexes_eau_potable.

7_1_2_Plan AEP

7_2_1_annexes_assainissement

7_2_2_plan_assainissement

7-3_annexes_dechets

8-PPRI Loing

9-1-secteurs_affectes_bruit

9-2-_plan_secteurs_bruit

10-conventions-PUP

11-_plan_zone_expansion_crues_loing

12-_plan EAIP

 

Plans de zonage :

4-1_sceaux_du_gatinais_ouest

4-2_sceaux_du_gatinais_est

4-3_sceaux_du_gatinais_sud

4-4_sceaux_du_gatinais_bourg

4-5_corbeilles_nord

4-6_corbeilles_sud

4-7corbeilles_bourg

4-8_mignerette_ensemble

4-9_mignerette_bourg

4-10_migneres_ensemble

4-11_migneres_bourg

4-12_villevoques_ensemble

4-13_villevoques_bourg

4-14_gondreville_ensemble

4-15_gondreville_bourg

4-16_treilles_en_gatinais_nord

4-17_treilles_en_gatinais_sud

4-18_treilles_en_gatinais_bourg

4-19_courtempierre_nord

4-20_courtempierre_sud

4-21_courtempierre_bourg

4-22_prefontaines_ensemble

4-23_prefontaines_bourg

4-24_girolles_ensemble

4-25_girolles_bourg

4-26_nargis_nord

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4-29_fontenay_sur_loing_nord

4-30_fontenay_sur_loing_sud

4-31_fontenay_sur_loing_bourg

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4-39_ferrieres_en_gatinais_sud

4-40_griselles_nord

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4-42_griselles_sud

4-43_griselles_bourg

4-44_chevannes_nord

4-45_chevannes_sud

4-46_chevannes_bourg

4-47_chevry_sous_le_bignon_ensemble

4-48_chevry_sous_le_bignon_bourg

4-49_le_bignon_mirabeau_ensemble

4-50_le_bignon_mirabeau_bourg

4-51_rozoy_le_viel_ensemble

4-52_rozoy_le_viel_bourg


Une demande de complément a été formulée auprès du Tribunal Administratif 

 

AVIS AU PUBLIC

Pour accéder aux documents "porter à la connaissance de l'état", cliquer sur le lien ci-dessous :

Contribution paysagère
Fascicule 1 : La réglementation nationale
Fascicule 2 : Le cadre juridique du territoire

Pour plus d'informations : urbanisme.plui@cc4v.fr

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