Budget

LA FISCALITE

1. La fiscalité professionnelle unique (F.P.U.)

La Communauté de Communes des 4 Vallées (CC4V) n’a pas augmenté ses taux d’imposition depuis 2010. Cependant, deux réformes sont venues modifier et complexifier le paysage fiscal :

En 2010, la réforme de la fiscalité, décidée par l’Etat, qui s’impose à tous les français.

La CC4V a décidé de passer à la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) à compter du 1^er janvier 2011.

La réforme de la fiscalité directe locale a supprimé la Taxe professionnelle (T.P.) au profit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle s’est également traduite par un transfert de la fiscalité départementale, régionale et d’une part des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat vers les EPCI. Elle a modifié en profondeur les paramètres relatifs aux dotations, et leur péréquation à l’échelon du bloc communal (communes/EPCI).

Le passage à la F.P.U. est un transfert de fiscalité entre la Communauté de communes et ses communes membres.

Les communes votent leurs taux pour la taxe d’habitation et les taxes foncières, auxquels elles ajoutent les anciens taux ménages de la CC4V.

La CC4V perçoit, en lieu et place des communes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

En contrepartie, elle reverse aux communes une attribution de compensation.

La F.P.U. est un régime fiscal qui permet :

• de supprimer, à terme, les écarts de taux existants,
• de mutualiser les risques économiques, d’accompagner une politique économique intercommunale en unifiant progressivement le taux de la CFE
• d’atténuer les disparités de richesse fiscale sur le territoire.

2. Ordures ménagères

La T.E.O.M. : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle sert à financer l’enlèvement des ordures ménagères.

Instaurée depuis 2001, elle était calculée à taux différencié pour chaque commune jusqu’en 2017. Ces taux de T.E.O.M. différents étaient fixés en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu, apprécié en fonction des conditions de sa réalisation et de son coût.

A compter de 2018, en accord avec le cadre règlementaire, la CC4V a voté un taux unique pour la T.E.O.M.

3. Taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

Par délibération 2018/09/06 du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a institué la taxe GEMAPI à compter du 1^er janvier 2019.

Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d’un plafond fixé à 40€ par habitant, au sens de l’article L2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

LE PROCESSUS BUDGETAIRE

Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.)

Le D.O.B. est un document dans lequel sont définies les orientations politiques et budgétaires du Conseil Communautaire de la CC4V pour l’année à venir.

Il doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire dans les deux mois précédent le vote du Budget.

Présentation du Rapport sur le Débat d'Orientations Budgétaires (ROB)

Le Compte Administratif

Le Compte Administratif représente l’exécution du Budget de l’année précédente ; il retrace les dépenses et recettes réalisées l’année N-1.

Il peut être adopté avant le 30 juin de l’année N.

Le Budget Primitif

Le Budget Primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes de la collectivité pour l’année civile à venir.

La CC4V a un budget principal et 6 budgets annexes.

Le Budget Primitif est ajusté au plus près de la réalité durant l’année par des décisions modificatives.