Infos pratiques hébergeurs

Taxe de séjour - Classement

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Taxe de séjour illustration

Vous avez un hébergement touristique ou vous faites du Air BNB ? Vous avez des dispositions légales à entreprendre.
Pensez tout d'abord à vous déclarer auprès de votre mairie en remplissant le CERFA associé à votre activité. (Voir zone de téléchargement sur cette page)
Vous devez collectez de ce fait la taxe de séjour et vous la reverser à la CC4V via une plateforme.

Votre office de tourisme situé à Ferrières-en-Gâtinais peut vous aider à prendre en main cette plateforme et vous assister à la création de votre compte hébergeur et de votre ou vos hébergements. 

Paragraphs

Vous êtes hébergeur et vous faites de la location en direct ?
Créez votre compte hébergeur et votre ou vos hébergement sur la plateforme :

Votre office de tourisme peut vous aider à créer votre compte et vos hébergements.

 

Chaque début de mois, vous recevez par courriel une invitation à déclarer les nuitées commercialisées le mois précédent. Vous déclarez avant le 15.

Le registre des séjours en ligne est activé :

Une fois que vous avez indiqué toutes les nuitées commercialisées pour chaque séjour du mois à déclarer dans le registre de votre hébergement, vous le validez et la déclaration s’effectue automatiquement.
 

Le registre des séjours en ligne n’est pas activé :

Vous pouvez demander au gestionnaire d’activer le registre des séjours en ligne pour votre ou vos hébergements ou bien, vous renseignez le nombre total de nuitées collectées et le nombre de nuitées exonérées de taxe de séjour pour chacun de vos hébergements. Vous devez joindre une pièce justificative :

  • Soit un export de votre logiciel de facturation.
  • Soit le document exigé par la loi que vous tenez librement sur lequel figure : la date à laquelle débute le séjour ; la date de la perception ; l’adresse de l’hébergement ; le nombre de personnes ayant séjourné ; le nombre de nuitées constatées ; le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement, comme prévu par l’article L. 2333-34 du CGCT.

Si vous n’avez commercialisé aucune nuitée :

  • Validez simplement votre registre des séjours en ligne à 0.
  • Si ce registre n’est pas activé, effectuez une déclaration à 0.

Si votre établissement est fermé pour une longue période, indiquez-le dans le menu « MES HÉBERGEMENTS ». Les déclarations des mois entièrement couverts par la période de fermeture seront alors indiquées comme fermées. Vous n’aurez pas à faire de déclaration chaque mois et vous ne recevrez pas d’invitation à le faire.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet, faites la demande auprès de votre service taxe de séjour du formulaire papier.
Remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant
à l'adresse suivante :

Communauté de Communes des 4 Vallées
Service Taxe de séjour
4, place Saint Macé
45210 Ferrières-en-Gâtinais

Une procédure simple pour l'hébergeur

 

JE COLLECTE LA TAXE

Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ.

 

JE DÉCLARE

Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

 

JE REÇOIS MON ÉTAT RÉCAPITULATIF

À la fin de chaque période, je reçois mon état récapitulatif

 

J'EFFECTUE MON REVERSEMENT

Je reverse facilement par virement bancaire, par paiement en ligne, ou par chèque accompagné de mon état récapitulatif.

 

J'OBTIENS MON REÇU DE PAIEMENT

Dans mes courriels ou à télécharger dans mon espace personnel.

 

Si vous passez par un opérateur numérique, celui-ci se chargera de collecter la taxe de séjour et la reverse directement à la CC4V via des états déclaratifs bis-annuel.

 

La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.

  • Les personnes qui séjournent à titre onéreux...

Il s'agît des personnes qui paient pour occuper l'hébergement.

Les occupants d'un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou gratuitement.

Exemple : Une famille de touristes en provenance d'un pays de l'Union Européenne composée de 2 adultes et d'un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais l'un d'entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).

Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?

Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.
 

Qui sont assujettis ?

Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour.

Par conséquent :

  • Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour
  • Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

  • Si l'hébergement est occupé au mois avec un contrat de location saisonnière alors la taxe de séjour est applicable et il convient de déterminer si l'occupant est bien assujettis et n'est pas exonéré.
  • Si l'hébergement est occupé dans le cadre d'un bail mobilité alors la taxe de séjour n'est pas applicable.

Si l'hébergement est occupé alternativement par des personnes dans le cadre de la location saisonnière et dans le cadre du bail mobilité, la taxe de séjour ne sera applicable que lorsque l'hébergement fera l'objet d'un contrat de location saisonnière et pas pendant la période d'application du bail mobilité.

Les cas d'exonération

Les cas d'exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Ils ne prennent pas en considération les motifs ou la durée du séjour.

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants

  • Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d'Atout France).
  • Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les auberges collectives, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
  • Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.

 Voir l'article L 2333-30 du CGCT

TARIFS FIXES
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif applicable à l'hébergement

TARIFS FIXES APPLIQUÉS PAR LA CC4V

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable qui est fonction :

  • du prix de l'hébergement,
  • du nombre d'occupants,
  • du pourcentage fixé par délibération. (1% pour la CC4V)
  • Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances sans classement ou en attente de classement ainsi que pour les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT et qui ne sont pas des auberges collectives.

Le tarif de taxe proportionnelle correspond à 1,00 % du coût HT de la nuitée(1), plafonné à 2,00 € .

(1) Coût HT de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

 Voir l'article L 2333-30 du CGCT

 

TARIFS PROPORTIONNELS
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif variable de la taxe de séjour

Une calculette est présente sur votre plateforme pour vous aider à calculer votre taxe de séjour.

TARIF AU POURCENTAGE APPLIQUÉ PAR LA CC4V

Vous avez l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour au réel et pour remplir cette obligation le service gestionnaire de la taxe de séjour vous propose dans votre espace réservé une affiche à apposer dans votre hébergement.

Voir l'article R2333-49 du CGCT

N'oubliez pas que la mention de la taxe de séjour au réel est obligatoire sur la facture remise au client. Elle doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre).

Voir les précisions du site service-public.fr

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période soit par :

  • Courriel pour les utilisateurs du site Internet
  • Courrier postal pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier

Les règlements devront intervenir avant :

  • 31 mai pour les taxes collectées du 1er janvier au 30 avril
  • 30 septembre pour les taxes collectées du 1er mai au 31 août
  • 31 janvier pour les taxes collectées du 1er septembre au 31 décembre

Vous pouvez régler :

  • Directement par paiement en ligne, en vous connectant à la plateforme
  • Par virement bancaire
  • Par chèque établi à l’ordre du Trésor public accompagné de l’état récapitulatif signé à envoyer à

    Communauté de Communes des 4 Vallées
    Service Office de tourisme
    4, place Saint Macé
    45210 Ferrières-en-Gâtinais

Le non paiement de la taxe de séjour entraine l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 €.

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité. 

Si l’opérateur numérique perçoit la taxe de séjour,

Il doit le faire obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement.

Pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire, vous n’avez rien à faire, car s'il perçoit la taxe de séjour alors c'est également lui qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Si vous n'avez commercialisé directement aucune nuitée durant tout un mois, validez simplement votre registre à 0 ou effectuez une déclaration à 0.

Si en plus des nuitées commercialisées par un tel opérateur numérique, vous avez aussi des nuitées qui sont commercialisées par vous directement ou via un opérateur numérique qui ne perçoit pas la taxe de séjour alors vous devez percevoir, déclarer et reverser les sommes correspondants à ces nuitées. Si vous ne le faites pas alors vous pourrez être sanctionné !
 

Nous vous alertons sur le fait que les opérateurs numériques vous interrogent afin de déterminer :

  • Si vous êtes un loueur professionnel ou pas au sens de l'article 15 du Code Général des Impôts
  • dans quelle commune se situe le bien offert à la location
  • quel tarif est applicable à votre hébergement

Si des erreurs dans la perception de taxe de séjour sont constatées du fait d'une erreur d'information de votre part alors l'opérateur numérique pourra engager votre responsabilité. Soyez donc vigilant lorsque vous indiquez :

  • la commune où se situe le bien,
  • la nature du bien (ne pas confondre un meublé de tourisme et une chambre d'hôtes)
  • le classement du bien (en étoiles au sens d'Atout France", un arrêté de classement pourra vous être réclamé)
  • le SIRET du bien qui est obligatoire
  • le numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés dans les communes qui ont institué la procédure d'enregistrement en lieu en place du cerfa de meublé de tourisme
  • le statut du loueur "professionnel" ou "particulier" au sens de l'article 155 du Code Général des Impôts

Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.
 

Si l’opérateur numérique ne perçoit pas la taxe de séjour

Vous devez percevoir la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par lui de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct.

Pour déterminer dans quel cas vous êtes, répondez à ces questions :

Votre opérateur est-il intermédiaire de paiement ?

  • Non ? Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de percevoir, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
  • Oui ?  Dans ce cas, il faut déterminer votre statut de loueur professionnel ou non professionnel. Vous êtes loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI) ? Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
  • Vous n'êtes pas loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI) ? Dans ce cas, il est dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour. Si des erreurs se produisent, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour. Vous ne devez jamais rembourser vos hôtes qui doivent en cas d'erreur contacter le service clientèle de l'opérateur numérique puis le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Attention ! Dans certains cas, il arrive que les opérateurs numériques ne prennent pas en considération les informations du territoires en matière de taxe de séjour ou le fassent avec du retard (quelques mois). Dès lors, consultez votre espace client sur le site de l'opérateur numérique et demandez la facture aux personnes qui vont occuper votre hébergement pour vérifier si la perception a été faite ou pas. Si aucune taxe de séjour n'a été perçue alors vous devez vous en charger comme si le séjour avez été vendu directement par vos soins.

La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

Voir l'article L 2333-30 du CGCT
Voir l'article L 2333-34 du CGCT

Déclaration, recouvrement amiable et contentieux

Voir l'article R 2333-50 du CGCT
Lire l'article R 2333-53 du CGCT

Départ furtif

 Voir l'article L 2333-35 du CGCT

Réclamations

Voir l'article L 2333-37 du CGCT
Voir l'article R 2333-47 du CGCT

Les contrôles

Voir l'article L 2333-36 du CGCT

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Suite à la covid-19, deux décrets sont parus afin de proroger la durée de validité des classements. Ainsi les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.

Le classement par étoiles est le moyen pour un hôtel de tourisme, un meublé de tourisme, une résidence de tourisme ou un village de vacances d'appliquer un tarif fixe de taxe de séjour et de ne pas appliquer la taxe proportionnelle au pourcentage.

En savoir plus : France - Site officiel du classement des hébergements touristiques

Je loue ma résidence principale comme meublé de tourisme, suis-je concerné par le classement ?

Oui, vous pouvez prétendre au classement en étoiles par un organisme agréé. La liste complète est disponible sur Atout France.

 

Suis-je hébergeur professionnel ou non professionnel ?

Vous êtes considéré comme un hébergeur professionnel si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
1 - Réaliser plus de 23 000 Euros de recettes annuelles
2 - Les recettes issues  des locations doivent être au moins équivalentes aux autres revenus professionnels du foyer fiscal

Si l'une de ces 2 conditions n'est pas remplie, l'activité est exercée à titre non professionnel.

 

Je passe par un opérateur numérique ou une agence immobilières pour louer mon bien. Que dois-je faire pour être dans les règles ?

Que vous louiez par vous-même, via un opérateur numérique ou une agence immobilière, toutes les démarches de mise en location sont obligatoires et doivent être effectuées même pour une nuit dans l'année.
- Déclaration en mairie CERFA 14004*04 ou CERFA 13566*03
- Collecter la taxe de séjour et bien afficher le tarif de celle-ci dans l'hébergement
- Appliquer la loi concernant la fiscalité, les mesures d'hygiène et de sécurité
- La taxe de séjour doit apparaître distinctement dans la facturation (montant de la taxe de séjour et montant de la nuitée)

 

Je veux louer à des vacanciers, ma résidence principale ou secondaire que dois je faire ?

La première démarche, obligatoire et gratuite, pour mettre en location votre résidence ou une partie de votre résidence, est de déclarer votre activité d'hébergement touristique en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune concernée.

 

Je ne loue pas pendant la saison d'hiver. Je ne loue que 2 mois par an en été. Dois je faire mes déclarations mensuelles pendant les périodes sans location ?

Les déclarations mensuelles sont obligatoires si votre hébergement est ouvert. Si vous décidez d'une période de fermeture saisonnière, il est nécessaire d'en informer votre référent de taxe de séjour ou votre office de tourisme qui saisira les dates de fermeture sur la plateforme dédiée, ainsi vous ne serez plus appelé à déclarer pendant les mois de fermeture.

 

Qu'est ce qu'un opérateur numérique intermédiaire de paiement en matière de taxe de séjour ? Tous les opérateurs ont-ils l'obligation de collecter la taxe de séjour ?

Il s'agit d'une personne physique ou d'une entreprise, quel que soit son lieu d'établissement qui en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente ou de la location d'un bien, de la fourniture ou de l'échange d'un service. Tous les opérateurs numériques ne collectent pas la taxe de séjour. Par exemple un opérateur numérique qui n'est pas rémunéré de va pas collecter la taxe de séjour. Cela vous incombera à vous hébergeur.

 

Mon opérateur numérique me demande de lui fournir un numéro d'enregistrement ? Où trouver ce numéro ?

Cette procédure n'est pas obligatoire sur tous les territoires. Le numéro d'enregistrement reste facultatif. Le numéro inscrit sur votre récépissé de déclaration d'activité est un numéro interne à l'organisation administrative de votre mairie et non pas un numéro d'enregistrement au sens propre du terme. 

 

Quelles sont les sanctions prévues à l'encontre des hébergeurs pour défaut de déclarations, défaut ou retard du reversement ?

Le défaut de production de la déclaration entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 Euros sans être inférieure à 750 Euros (Article L.2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales). Tout retard dans le reversement du produit de la taxe de séjour donne lieu à l'application d'intérêts par mois de retard et à des amendes prononcées par le Tribunal Judiciaire sur demande de l'Intercommunalité, pouvant aller de 2500 Euros sans être inférieure à 750 Euros (Article  L.2338-38 du Code Général des Collectivités Territoriales).