Assainissement individuel SPANC
L’objectif du SPANC de la CC4V est de mettre en place l’ensemble des contrôles obligatoires des assainissements non collectifs (ANC) afin de limiter les pollutions sur le territoire de la CC4V.
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
En tant que service public, le SPANC doit faire respecter la réglementation en vigueur, mais il a également un rôle de conseil auprès des usagers.
Ces contrôles permettent de maintenir les installations d’ANC en bon état de fonctionnement, afin que ces dernières ne vieillissent pas prématurément (travaux d’amélioration suggérés lors des contrôles périodiques). De nouveaux dispositifs d’ANC ont fait leur apparition depuis 2009. Ils permettent d’envisager la mise en conformité d’ANC parfois complexe (faible surface disponible, accès difficile). Les techniciens du SPANC de la CC4V effectuent leurs missions sous la responsabilité du Vice-Président de la CC4V. Il convient donc de respecter leur travail et d’être courtois envers eux.
Historique et fonctionnement
Conformément à la Loi sur l’Eau du 03/01/1992, les communes de la CC4V ont transféré la compétence « Assainissement Non Collectif » à la CC4V afin de répondre aux obligations réglementaires. Cependant, les Maires de la CC4V ont souhaité conserver leurs pouvoirs de police et ont donc obligation de faire respecter la Loi (dans le cas de pollution avérée ou d’atteinte à la salubrité publique). La CC4V a donc créé le SPANC qui est actif depuis le 01/01/2005. Le règlement intérieur du SPANC a été actualisé au 01/04/2023. Sur le territoire de la CC4V, il y a environ 4 000 ANC, soit plus de 50 % de la population.
Le SPANC de la CC4V réalise les contrôles uniquement sur les 19 communes de son territoire.
Compétences obligatoires :
- Diagnostic pour la vente ;
- Contrôle de conception (avant travaux) ;
- Contrôle d’exécution (après travaux) ;
- Contrôle de bon fonctionnement (périodique).
Compétences facultatives :
- Entretien, vidanges des fosses (service de vidange via un prestataire extérieur).
Les techniciens du SPANC de la CC4V effectuent le suivi des travaux et des dossiers en cours. Ils répondent également à l’ensemble des interrogations des particuliers et des entrepreneurs sur la réglementation et les questions techniques. Le SPANC est un service public industriel et commercial, régi par un budget annexe de la CC4V. Les recettes proviennent uniquement des redevances demandées aux particuliers pour service rendu (ex : diagnostic vente, contrôle de bon fonctionnement) tarifs de contrôles.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site du ministère de l’environnement :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Vous trouverez également, ci-après, les plaquettes de communication sur la réglementation :
- Usagers, informez-vous!
- Les règles clés en ANC
- Propriétaires: les questions à poser et à se poser
- Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir
JE VENDS MA MAISON ► DIAGNOSTIC
(uniquement sur le territoire de la CC4V, soit ses 19 communes)
Le diagnostic est obligatoire depuis le 01/01/2011. Le vendeur fournit un diagnostic de moins de 3 ans à l’acquéreur. Si le contrôle a plus de 3 ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. En cas de non-conformité de l’assainissement non collectif, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise aux normes dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Si vous vendez votre maison, il vous suffit de compléter et signer le formulaire ci-dessus. À la réception, le SPANC vous contactera pour convenir d'un rendez-vous.
JE FAIS CONSTRUIRE OU JE METS EN CONFORMITÉ MON ANC ► CONTRÔLES DE CONCEPTION ET D’EXÉCUTION
J’instruis un dossier auprès du SPANC qui réalise le contrôle de conception (validation du projet d’ANC).
Le dossier remis en 2 exemplaires au SPANC comprend :
Formulaire « travaux » complétés et signés le formulaire travaux
Description du projet d’ANC :
- Filières classiques (tranchées d’épandage, filtre à sable) ou filtres plantés : étude de sol obligatoire (réalisées par des bureaux d’études privés au choix du propriétaire) ; (liste bureaux d'études)
- Filières compactes, microstations : numéro d’agrément du ministère de l’Environnement, dimensionnement, plan d’implantation et mode de dispersion des eaux traitées (avec l’autorisation du gestionnaire le cas échéant).
À la réception du contrôle de conception ayant reçu un avis favorable, je peux débuter les travaux. À la fin des travaux (tranchées ouvertes), je ou mon entreprise contacte le SPANC afin de réaliser le contrôle d’exécution. Il s’agit de vérifier que les travaux ont été réalisés selon la réglementation et aux prescriptions du fabricant (Arrêté du 27/04/12, DTU 64.1 d’août 2013).
AU COURS DE LA VIE DE MON ANC
J’accepte de recevoir le(la) technicien(ne) du SPANC qui réalise le contrôle de bon fonctionnement périodique de mon ANC, tous les 6 ans.
Il s’agit de :
- Vérifier les écoulements des eaux usées et le bon fonctionnement du système de traitement (pollution avérée, atteinte à la salubrité publique) ;
- Constater l’état des ouvrages (fosse, bac à graisse, pompe) ;
- Mesurer le niveau de boues dans la fosse afin de conseiller une vidange immédiate ou différée à plus ou moins long terme).
Le compte-rendu de la visite mentionne les défauts de conception, de fonctionnement et d’usure des ouvrages et les travaux à réaliser (obligatoires, délais).
J’effectue régulièrement l’entretien de mon ANC (ou le locataire, en fonction de ce qui est précisé dans le bail).
L'assainissement collectif ou le «tout à l'égout» désigne l'ensemble des habitations raccordées à un réseau de collecte allant vers une station d'épuration. L'assainissement non collectif appelé aussi assainissement autonome désigne tout dispositif individuel de traitement des eaux domestiques. En milieu rural de nombreuses communes sont concernées par l'assainissement non collectif.
La nature de votre sol est déterminante pour le choix de votre assainissement non collectif. Contactez nous pour plus de conseils.
Le SPANC de la CC4V propose un service de vidange à des tarifs préférentiels à tous les propriétaires et usagers de la CC4V en assainissement individuel.Ce service est proposé uniquement pour les 19 communes de la CC4V. Pour bénéficier de ces tarifs préférentiels, vous devez vous inscrire en Mairie ou auprès du SPANC et compléter les documents suivants : un registre d'inscription et une convention de vidange, avant le 31 du mois (précédent).
Les documents sont à votre disposition au SPANC de la CC4V (spanc@cc4v.fr ou 02 38 26 02 70) et dans votre Mairie de résidence.
À la réception, le SPANC transmet votre demande au vidangeur qui vous contactera vers le 15 du mois, pour une vidange dans le mois. Vous pouvez également faire appel à un autre vidangeur agréé par la Préfecture du Loiret (liste de vidangeurs agréés 45 en zone de téléchargement). Pour les vidanges urgentes uniquement : 02 38 26 02 70
Il est préconisé pour :
- Une fosse (septique ou toutes) : vidange lorsque la hauteur des boues (fond de fosse) a atteint plus 50 % de la hauteur totale d’eau ;
- Un bac à graisse, un préfiltre, une pompe de relevage : nettoyages un à deux par an suivant la quantité de matière ;
- Microstation : vidange lorsque la hauteur des boues a atteint 30% du volume utile.
Nos élus sont sur le terrain en compagnie des techniciens !
La compétence Eau potable et Assainissement Collectif sur le territoire de la CC4V reste à la charge des communes. Les communes gèrent actuellement la compétence à l’échelle communale ou elles peuvent l'avoir déléguée à un syndicat ou à un prestataire de service. En date du 20 mars 2019, la CC4V a délibéré pour reporter le transfert de la compétence Eau et Assainissement au plus tard le 1er janvier 2026. Cependant, la CC4V a engagé un marché pour la réalisation d'études patrimoniales eau potable, assainissement collectif et eaux pluviales, via une convention de groupement de commandes avec les communes.
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